JE DEPOSE UN RECOURS

« Veuillez lire attentivement »
Si votre recours correspond à l’une des cinq situations citées ci-dessous, celui-ci ne sera pas suffisant pour déposer une contestation.

Conditions de recours :

Indications importantes à lire avant de compléter le formulaire de RAPO.
L’acceptation du présent recours préalable dépend de la bonne rédaction et de la précision des indications et des pièces justificatives transmises. Assurez-vous de remplir tous les champs qui s’appliquent à votre situation et de fournir toutes les pièces requises par la réglementation et complétées, le cas échéant, par tout document que vous estimez pertinent de joindre à votre demande. Toute fausse déclaration vous expose aux peines prévues par l’article 441-1 du code pénal

1/Vous n’avez pas vu la signalisation mentionnant que le stationnement était payant.

L’art. R 2333-120-2 du CGCT prévoit que les emplacements payants font l’objet d’une signalisation par panneaux ou marquage au sol ou les deux à la fois. La signalisation par panneaux en place est une signalisation à validité zonale conformément au code de la route. L’utilisation de ce type de signalisation a pour conséquence qu’un panneau indiquant un début de zone payante n’a pas d’effets limités à une rue mais voit ses effets étendus dans toute la zone délimitée par un panneau de début de zone et un panneau de fin de zone payante. La signalisation au sol est réalisée par un marquage régulier de l’inscription du mot « payant ».

2/Vous n’étiez pas en mesure d’alimenter l’horodateur par carte de crédit ou pièces de monnaie.

Le paiement par carte de crédit n’est qu’un des modes de paiement possible et, en cas de défectuosité, vous pouvez toujours prendre votre demi-heure gratuite et l’alimenter par un autre moyen ou de vous rendre à l’horodateur le plus proche. En outre, en cas de paiement par pièces, il appartient à l’usager de faire l’appoint (art. L. 112-5 du code monétaire).

3/Vous avez tenté de payer votre stationnement à l’horodateur et celui-ci ne fonctionnait pas.

Dans ce cas, vous êtes tenu de vous rendre à l’horodateur le plus proche en état de fonctionnement.

4/L’appareil, vous ne vous a pas délivré le justificatif de paiement.

Dans le cadre du zéro déchet à Roubaix, a validation de votre stationnement, l’horodateur ne délivre plus de ticket. Si vous désirez un ticket à la fin de votre stationnement : Il est notifié « voulez-vous un reçu » appuyer sur le bouton le reçu et le ticket.

5/Vous êtes détenteur d’une carte Mobilité Inclusion (CMI).

Seul la mention « stationnement pour personnes handicapées » sur la carte mobilité inclusion, permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant de l’utiliser, à titre gratuit et sans limite de la durée de stationnement, sur toutes les places de stationnements ouverts au public (Sauf pour les parcs de stationnement disposant de bornes de sortie avec un moyen de paiement, alors les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement).

Attention !
Conformément à l’article R. 241-20 du code de l’action sociale et des familles, cette carte doit être apposée du côté du flash code, derrière le pare-brise, à l’avant du véhicule utilisé pour votre transport, de manière à être vu aisément aux fins de contrôle par les agents habilités. Tous autres usages indus de cette carte sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de quatrième catégorie.

J'ai pris connaissance des conditions de réclamation et accepte les conditions générales d'utilisations. *