« Veuillez lire attentivement » Si votre recours correspond à l’une des cinq situations citées ci-dessous, celui-ci ne sera pas suffisant pour déposer une contestation.
Attention ! Conformément à l’article R. 241-20 du code de l’action sociale et des familles, cette carte doit être apposée du côté du flash code, derrière le pare-brise, à l’avant du véhicule utilisé pour votre transport, de manière à être vu aisément aux fins de contrôle par les agents habilités. Tous autres usages indus de cette carte sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de quatrième catégorie.